Que vérifie l'inspection du travail sur le DUERP ?
Lors d'un contrôle, l'agent de l'inspection du travail vérifie que le DUERP existe, est daté, à jour et adapté à l'activité réelle, plan d'action et consultation du CSE compris. Depuis le 27 juin 2026, l'absence de DUERP expose à une amende administrative DREETS directe jusqu'à 4 000 € par salarié, doublée en récidive.
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Comment se déclenche un contrôle
Les agents de l'inspection du travail, rattachés à la DREETS, disposent d'un droit d'entrée dans l'entreprise sans avertissement préalable. Un contrôle peut survenir dans le cadre des campagnes nationales ciblant des secteurs prioritaires (BTP, restauration, propreté, logistique), à la suite d'un signalement d'un salarié ou du CSE, ou systématiquement après un accident du travail grave.
Le DUERP figure parmi les premiers documents demandés, avec le registre unique du personnel et les affichages obligatoires. Il doit pouvoir être présenté sur-le-champ, car la loi impose de le tenir à la disposition de l'inspection du travail. Répondre qu'il est chez le comptable ou en cours de rédaction équivaut, aux yeux de l'agent, à une absence de document.
Ce que l'agent vérifie concrètement
Le contrôle porte rarement sur la seule existence du document. L'agent examine point par point :
- La présentation immédiate du DUERP et son identification claire (entreprise, date, version).
- La date de dernière mise à jour au regard de l'effectif et des événements récents (accident, nouvelle machine, déménagement).
- L'adéquation avec l'activité observée pendant la visite : un risque visible dans l'atelier mais absent du document décrédibilise l'ensemble.
- L'existence d'un plan d'action et sa réalisation effective, preuves à l'appui (factures, attestations de formation).
- La consultation du CSE quand l'entreprise en est dotée.
- La conservation des versions antérieures et les annexes liées à l'effectif (liste d'actions ou PAPRIPACT).
L'amende administrative de 2026 : ce qui a changé
Jusqu'au printemps 2026, le manquement relevait pour l'essentiel d'une contravention pénale peu appliquée, car elle supposait un procès-verbal transmis au parquet. Depuis le 27 juin 2026, l'ABSENCE de DUERP peut être sanctionnée directement par la DREETS, par une amende administrative, sans passage devant le juge pénal. Le défaut de mise à jour d'un DUERP existant reste, lui, une contravention de 5e classe.
| Manquement constaté | Sanction encourue |
|---|---|
| DUERP absent | Jusqu'à 4 000 € par salarié |
| DUERP non mis à jour | Contravention de 5e classe : jusqu'à 7 500 € pour une personne morale (15 000 € en récidive) |
| DUERP absent, récidive dans les deux ans | Montant doublé, jusqu'à 8 000 € par salarié |
Le montant est modulé selon la gravité, la taille de l'entreprise et la bonne foi de l'employeur, mais l'exposition maximale devient dissuasive : 40 000 € pour 10 salariés dès le premier manquement.
Se préparer au contrôle en cinq points
Une préparation sérieuse tient en une liste courte, à vérifier dès aujourd'hui plutôt que la veille d'une visite :
- Un DUERP daté de moins d'un an si vous employez 11 salariés ou plus, et révisé après tout événement notable.
- Un plan d'action dont chaque mesure a un responsable, une échéance et des preuves de réalisation.
- Toutes les versions antérieures archivées et retrouvables en quelques minutes.
- La trace de la consultation du CSE quand il existe.
- Un accès effectif des salariés au document, dont les modalités sont portées à leur connaissance.
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Questions fréquentes
- L'inspecteur du travail peut-il venir sans prévenir ?
- Oui. Les agents de contrôle disposent d'un droit d'entrée dans les locaux de l'entreprise à tout moment, sans avertissement préalable. Le DUERP fait partie des documents qu'ils peuvent exiger immédiatement, au même titre que le registre unique du personnel.
- Quel délai a-t-on pour présenter le DUERP lors d'un contrôle ?
- Aucun délai de grâce n'est prévu : le document doit être tenu à la disposition de l'inspection du travail, donc présentable pendant la visite. Un document introuvable, chez un tiers ou en cours de rédaction est traité comme un manquement.
- L'amende de 4 000 € s'applique-t-elle dès le premier contrôle ?
- Elle le peut. Depuis le 27 juin 2026, la DREETS prononce cette amende administrative directement, sans passer par le juge pénal. Le montant est modulé selon la situation, mais un DUERP absent peut être sanctionné dès la première visite. Un DUERP qui existe mais n'est pas tenu à jour relève, lui, de la contravention de 5e classe.
- Un DUERP à jour suffit-il à être en règle ?
- Non. L'agent vérifie aussi que les mesures du plan d'action sont réellement mises en œuvre et que l'évaluation correspond au travail observé. Un beau document accompagné d'un atelier dangereux aggrave le constat au lieu de protéger l'employeur.